Le Collège de la Médecine Générale prend acte de la validation de la loi de programmation sur les soins palliatifs et appelle à ce que les moyens annoncés soient pleinement mis en œuvre, afin de garantir un accès effectif aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Alors que le débat sur l’aide active à mourir traverse la société comme le monde médical, le Collège rappelle que les médecins généralistes portent des sensibilités diverses sur ce sujet. Certains sont favorables à une évolution de la loi, d’autres y sont opposés. Le document de position publié par le CMG ne vise pas à effacer ces différences, mais à identifier les garanties minimales indispensables si une loi autorisant l’aide active à mourir devait être adoptée.
Les médecins généralistes accompagnent de nombreux patients en fin de vie, à domicile, en EHPAD ou en lien avec les structures hospitalières. Ils doivent pouvoir exercer leur rôle dans un cadre clair, éthique, sécurisé et respectueux des patients comme des professionnels.
Dans son texte, le Collège insiste sur quatre conditions essentielles :
- Aucune décision d’aide active à mourir ne doit reposer sur un médecin seul. La décision doit être collégiale, documentée, tracée et intervenir en amont de l’acte.
- L’aide active à mourir ne doit pas relever de l’urgence. Les situations de souffrance réfractaire relèvent déjà du cadre de la loi Claeys-Leonetti, qui permet notamment la sédation profonde et continue jusqu’au décès lorsque les conditions sont réunies.
- La clause de conscience doit être pleinement reconnue comme une garantie éthique. Elle ne doit pas être assimilée à un refus de prise en charge, mais organisée avec des dispositifs de relais afin de ne laisser ni le patient ni le médecin isolé.
- Un dispositif robuste de suivi et de traçabilité est indispensable pour protéger les patients, les proches, les soignants et le cadre légal, mais aussi pour garantir l’équité territoriale et prévenir les dérives.
Le Collège de la Médecine Générale appelle donc à une mise en œuvre opérationnelle, collégiale et responsable, dans laquelle les soins palliatifs demeurent renforcés, le patient reste acteur de sa décision, et les médecins généralistes trouvent leur juste place sans être exposés à une responsabilité disproportionnée.
Le document de position complet précise les propositions du Collège pour organiser ce cadre territorial, éthique et professionnel.
